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Accès aux subventions du CNM - Protocole obligatoire (VHSS)





Pour accéder aux subventions du Centre National de la Musique (CNM), il faut respecter le Protocole de Prévention des Violences et du Harcèlement Sexiste et Sexuel (VHSS) dont une des obligations est la FORMATION aux "fondamentaux en matière de VHSS" d'une durée de 7h.


Qui doit se former ?

📀 de préférence, le ou la gérant·e de la structure affiliée (président·e de l’asso ou gérant·e de la société …)

📀 un·e autre membre de la structure (salarié·e, bénévole, intermittent·e) ayant reçu une délégation de pouvoirs (modèle de délégation de pouvoir ICI ⚠️ La délégation de pouvoir transmet l’ensemble des pouvoirs et des responsabilités sur les questions de VHSS à une personne au sein de la structure. La personne acceptant la délégation de pouvoirs doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à cette mission.


Comment passer cette formation ?

📀 s'inscrire aux sessions organisées par des structures (ex: CNM, La Petite, Egae, autres…)

📀 par les sessions Fédérap (réservées aux membres de Fédérap)


Combien coûte cette formation ?


📀 la formation coûte entre 300 et 500€.

📀 si votre statut le permet, la formation peut être financée ou remboursée après que vous ayez fait une demande de prise en charge auprès de votre OPCO (Opérateur de Compétences) ou FAF (Fonds d'Assurance Formation). 📀 Si vous n’êtes pas en mesure d’organiser / de vous faire financer ces formations, Fédérap organise des sessions de formations groupées pour ses membres et peut prendre en charge une partie du coût de la formation.


Savoir comment financer votre formation : 
















Prochaine session de formation Fédérap : 📀 mi-septembre à Paris


Une fois inscrit·es nous vous accompagnons dans votre demande de prise en charge.


FAQ

📀 Une seule formation suffit pour plusieurs structures car l’attestation de formation est nominative (il faut juste s’assurer que la personne formée est bien le ou la dirigeant·e de la structure ou qu’il ou elle a reçu une délégation de pouvoir de la part du ou de la dirigean·e).


📀 Si la date de formation arrive après la ré-affiliation, l'attestation d'inscription à une formation est valable comme justificatif.


📀 Si vous ne suivez pas la formation, votre affiliation au CNM peut être suspendue, l'accès aux subventions peut être bloqué ou vous pouvez être tenu de rembourser les subventions obtenues. ⚠️

En savoir plus sur la responsabilité des employeur·euses dans la lutte contre les VHSS

Plus d'infos sur le protocole

Prévenir et lutter contre les discriminations et VHSS dans sa structure





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