Statuts et mentions légales

Statuts de Fédérap

ARTICLE 1 - CONSTITUTION, DENOMINATION

Il a été créé le 9 Juin 2023, entre les adhérent.es aux présents statuts, et ceux.celles qui y adhèreront, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application. L’Association a pour dénomination " Fédération des musiques rap ".

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objets :

• La défense des droits, de l’image et des intérêts économiques, matériels et moraux, collectifs des acteur.ices et professionnel.les des répertoires musicaux affiliés au rap/hip-hop ;
• L’étude de l’industrie de ces musiques ;
• Mener toutes actions visant à sensibiliser le public ou d’autres acteur.ices et professionnel.les aux problématiques qu’elle défend ;
• La mise en relation et la fédération des adhérent.es ;
• L’organisation et la participation à toutes actions utiles à la réalisation de ces objets.

Cette association a vocation à agir sur l'ensemble du territoire national français, sans pour autant exclure des ambitions internationales.

Dans le cadre de ses objets, l’association prendra l'ensemble des mesures nécessaires afin de mettre à la disposition de ses membres une activité de soutien et conseil juridique, fiscal, social, commercial dans les domaines suivants : production phonographique, édition musicale, discographie, spectacle vivant, export, communication et marketing musicale, management de la musique, médias musicaux, etc. Cette liste n’étant pas exhaustive.

L’activité de soutien et de conseil définie ci-dessus sera mise en place de manière progressive en tenant compte des moyens matériels dont dispose l’association.

L’association s’engage au rayonnement et au respect de valeurs éthiques telles que la parité, le partage, l’entraide et la solidarité, la bienveillance entre les êtres, la transparence, la diversité sous toutes ses formes, le développement durable et la protection de l’environnement.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’association est fixé à Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – AFFILIATION

La présente association pourra adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements, nationaux ou supranationaux, par décision du Conseil d’Administration et/ou du Bureau.

ARTICLE 6 – ADHESION

Peuvent adhérer à l’association toutes personnes physiques ou personnes morales exerçant une activité professionnelle en lien direct avec l’industrie musicale du rap, notamment dans le domaine de la création artistique, de l’organisation, de la programmation, de la documentation, de la recherche et de la diffusion de ces musiques.

Les personnes morales adhérentes seront représentées à l'assemblée générale par un.e membre de leur organisation qu’elles auront désigné.

1)       Conditions d’adhésion :

L’admission des membres est constatée au vu du dossier d’adhésion complet.

2)       Cotisation

Chaque membre prend l’engagement de régler sa cotisation, dont le montant est indiqué dans le règlement intérieur et qui peut être modifié par le Conseil d'Administration, de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et de signer le bulletin d’adhésion et le charte éthique qui lui sont communiqués lors de sa demande d’adhésion au sein de l’association.

ARTICLE 7 - MEMBRES

L’association se compose de personnes physiques et/ou morales qui sont membres fondateur.ices, membres actif.ves, membres d’honneur ou membres bienfaiteur.ices.

Chaque personne morale est tenue de désigner un.e représentant.e, personne physique déléguée, chargé.e de la représenter dans les diverses instances de l’Association.

Membres d'honneur. Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à la cause. Ces membres ne répondent pas aux critères d’admission et ils ne participent pas aux votes.

Membres bienfaiteur.ices. Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui contribuent de manière significative aux moyens de l’association. Ces membres ne répondent pas aux critères d’admission et ils ne participent pas aux votes.

Membres actif.ves ou adhérent.es, personnes physiques ou morales. Sont appelé.es membres actif.ves, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs.

Membres fondateur.ices, personnes physiques à l’initiative de la création de l’association. Membres actif.ves, ils.elles composent le Conseil d’Administration initial et élisent en leur sein le premier bureau de l’association.

ARTICLE 8 – ADMISSION DE MEMBRE /SUSPENSION

1)   Admission :

L’admission de nouveaux.elles membres actif.ves est validée par le règlement de la cotisation, la transmission du bulletin d’adhésion rempli et la conformité aux critères d’admissions. En cas de manque de clarté des éléments fournis, la demande sera étudiée par le Bureau et/ou Conseil d'administration de l’association. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

L’admission des membres bienfaiteur.ices est validée par le versement, constaté par le Conseil d’administration ou du/de la trésorière, d’une contribution financière pour soutenir l’activité de l’association ; cette contribution confère au.à la donateur.ice le statut de membre bienfaiteur.ice pour l’exercice en cours et peut être renouvelé chaque année par un nouveau versement.

2)   Suspension :

La qualité de membre de l’Association se perd par :

• La démission notifiée par lettre recommandée au. à la président.e de l’association. La perte de la qualité de membre prend effet à l’expiration de l’exercice en cours ;
• La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect du règlement intérieur ou pour tout autre motif grave. Le.la membre concerné.e est préalablement appelé à fournir des explications devant le Conseil d’administration ;
• Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ;
• Le non-paiement de la cotisation annuelle.

ARTICLE 9 : RESSOURCES

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les ressources de l’association comprennent :

• Des cotisations annuelles versées par ses membres adhérent.es ;
• Des contributions versées par les membres bienfaiteur.ices ;
• Des subventions de l’Etat, établissements publics ou collectivités territoriales ;
• Des aides versées par les organismes professionnels, OGC, syndicats ;
• Du produit des libéralités qui pourront lui être accordées ;
• Des recettes procurées par l’activité de l’Association ;
• Des sommes perçues en contrepartie de prestations de toute nature fournie par l’association, que ce soit par les membres du bureau ou les membres du Conseil d’Administration ;
• Des produits perçus à l’occasion de toute réunion ou manifestation payante organisée par elle à titre de remboursement des frais exposés ;
• Des sommes attribuées par réparation, dommages-intérêts ;
• Des recettes provenant des manifestations ;
• De toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d’administration.

Il est composé de 15 membres au plus, choisis parmi les membres actif.ves, élu.es pour une durée de 3 ans renouvelable, par l'assemblée générale.

Le Conseil est également susceptible de solliciter des observateur.ices, personnes morales ou physiques, qui participent aux réunions de l’association mais ne prennent pas part aux votes ni aux délibérations.

Le mandat de membre du Conseil prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la radiation prononcée par le Conseil d’administration.

Dès sa nomination, le Conseil élit, parmi ses membres, un Bureau composé au minimum d’un.e président.e, d’un secrétaire et d’un trésorier.e. Le président.e ne peut être qu’une personne physique.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit en présentiel, en visio-conférénce ou de manière hybride sur convocation du Bureau chaque fois que celui-ci le juge nécessaire ou par une demande formulée par au moins la moitié des membres du Conseil.

Les membres sont convoqué.es quinze jours au moins avant la date fixée. Le Conseil se réunit au siège de l'Association ou en tout lieu indiqué sur la convocation. La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présent.es ou représenté.es. En cas de partage des voix, celles du Bureau sont prépondérantes. Les décisions peuvent être prises à main levée, par scrutin secret ou en ligne. En cas d’empêchement, chaque membre peut donner mandat à un.e autre membre du Conseil pour le.la représenter. Néanmoins, un.e membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'Association signées par le.la président.e et le.la secrétaire. Au-delà de ces comptes-rendus, les membres du Conseil sont tenu.es de respecter la confidentialité des débats.

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée générale. Il autorise le.la président.e à agir en justice. Il définit les orientations de l'association, arrête le budget, le financement et les comptes annuels de l'association.

Le Conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur qui précise et complète les règles de fonctionnement de l'Association qu’il est chargé de faire appliquer et respecter.

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification après accord du.de la président.e et/ou du. de la trésorièr.e.

ARTICLE 12 : BUREAU

Le.la président.e préside et exécute les décisions prises par le Conseil d'Administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il.elle a, notamment, qualité pour agir en justice au nom de l’association.

En cas d’empêchement, il.elle peut donner délégation à un autre membre du Bureau. Cependant, en cas de représentation en justice, il.elle ne peut être remplacé.e que par un.e mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Le.la secrétaire est chargé.e de tout ce qui concerne la correspondance. Il.elle rédige les procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d’Administration.

Le.la trésorier.e centralise les fonds, tient les comptes et signe toutes les pièces relatives aux dépenses de l’association. Il.elle est aidé.e par tous les comptables reconnu.es nécessaires. Il.elle effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance de.la président.e. Il tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses. Il.elle rend également compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Les postes de trésorièr.e et de président.e ne sont pas cumulables. Les postes de sécrétaire, trésorièr.e et président.e peuvent être doublé.es en vice-trésorièr.e, vice-secrétair.e, vice-président.e.

ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale comprend la totalité des membres tels que définis à l’article 7, à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion. La réunion pourra être tenue en présentiel ou en visio-conférence.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqué.es par les soins du Bureau. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'assemblée générale se réunit au siège de l'association ou en tout lieu indiqué sur la convocation.

Toutes les délibérations de l'AGO sont prises à la majorité simple des membres actif.ves présent.es ou représentés. Chaque membre peut se faire représenter par un.e autre membre actif.ve de l'association muni.e d'une délégation de pouvoir. Toutefois le nombre de pouvoirs dont peut disposer un.e membre est limité à trois.

Un.e ou plusieurs des membres du bureau/Conseil d'administration président l'assemblée générale ordinaire et rendent compte de l'activité générale de l'association, le.la trésorier.e rend compte de la gestion financière de l'association et soumet les comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée donne quitus aux membres du Conseil et au.à la trésorier.e. Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil d’administration dont le mandat arrive à son terme, ou qui ont été révoqués.

QUORUM: L'assemblée générale ne délibère valablement que si au moins le tiers des membres actif.ves de l'association sont présent.es et/ou représenté.es. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent.es ou représenté.es.

VOTES : Les votes ont lieu à main levée, en ligne ou par scrutin secret. Cependant, pour le renouvellement des membres du Conseil d'Administration, le scrutin secret est obligatoire.

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'association signés par le.la président.e et le.la secrétaire.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues à l'article 13 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts de l’association, pour prononcer la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’association, selon les règles prévues à l’article 18 des présents statuts.

QUORUM : Elle ne peut valablement délibérer qu’en présence du tiers plus un des membres de l’association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présent.es.

VOTES : Le vote par procuration est autorisé mais le nombre de procurations est limité à un par votant.e. Les votes ont lieu à mains levées ou en ligne sauf si le quart au moins des membres présent.es exige le scrutin secret.

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi, ce règlement est destiné à compléter et préciser les présents statuts.

ARTICLE 16 : COMPTABILITÉ

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité de trésorerie pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun.e des associé.es ou membres du bureau ne pourra en être responsable.

ARTICLE 17 : LIBÉRALITÉS

L’association accepte des contributions, dons, legs et des dons manuels (chèques, virements, biens meubles, titres…).

ARTICLE 18 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présent.es à l’Assemblée générale, une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée, au cours de laquelle un.e ou plusieurs liquidateur.ices seront nommé.es par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 19 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le.la président.e ou toute personne dûment mandatée à cet effet doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la Direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur réquisition du.de la ministre de l’Intérieur ou du. de la Préfet, Commissaire de la République, à eux.elles-mêmes ou à leurs délégué.es ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.elles.